Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 15/11/2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du service professionnel proposé par l’Association AIBC via la plateforme Prejudices.fr (ci-après « le Service »).

Le Service permet aux professionnels habilités de déposer des dossiers et d’obtenir, à partir des éléments transmis, des documents préparatoires générés au moyen de traitements automatisés supervisés. Les présentes CGU constituent un contrat opposable à l’Utilisateur.

Article 2 – Accès au Service

L’accès au Service est réservé aux professionnels suivants :

a) Avocats régulièrement inscrits à un barreau français ;
b) Médecins disposant d’un numéro RPPS valide ;
c) Experts judiciaires inscrits sur une liste de cour d’appel ou sur la liste nationale ;
d) Professionnels de santé inscrits au répertoire RPPS ;
e) Professionnels titulaires d’un diplôme universitaire en évaluation ou indemnisation du dommage corporel, sous réserve de la production d’un justificatif lors de l’inscription.

La création d’un compte implique la fourniture d’informations exactes et de justificatifs permettant la vérification de la qualité professionnelle de l’Utilisateur selon les modalités propres à chaque catégorie.
Les modalités de vérification sont les suivantes :

Avocats : vérification de l’inscription au barreau (annuaire CNB ou justificatif) ;
Médecins et professionnels de santé : vérification du numéro RPPS ;
Experts judiciaires : production de l’attestation d’inscription sur la liste d’une cour d’appel ou sur la liste nationale ;
Titulaires de DU/DIU : production du diplôme universitaire et d’une pièce d’identité. L’accès est accordé après vérification par AIBC dans un délai raisonnable.

AIBC met en œuvre des mesures raisonnables de vérification de la qualité professionnelle déclarée par l’Utilisateur lors de la création du compte. Ces mesures ne constituent pas une certification de la qualité professionnelle de l’Utilisateur.

AIBC ne saurait être tenue responsable en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse de la part de l’Utilisateur, lequel demeure seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

AIBC se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont la qualité professionnelle ne peut être vérifiée ou en cas de doute sur la qualité professionnelle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’ensemble des opérations réalisées depuis son compte. Toute connexion est réputée être effectuée par lui.

Article 3 – Utilisation autorisée du Service

Le Service permet aux professionnels habilités :

le dépôt de dossiers comportant des documents fournis par l’Utilisateur ;
leur traitement documentaire : tri, renommage, structuration et classement des pièces ;
la rédaction de documents préparatoires destinés à faciliter l’analyse ou la gestion du dossier, notamment les pré-rapports d’expertise médicale et les pré-rapports de liquidation ;
la mise à disposition des documents finalisés dans l’Espace Sécurisé de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa finalité, à ne pas en détourner la fonction et à ne pas tenter d’en altérer le fonctionnement.

Il s’interdit notamment :

toute utilisation contraire aux lois et règlements ;
toute tentative d’accès non autorisé, contournement de sécurité ou extraction massive ;
toute transmission de fichiers contenant des éléments malveillants ou susceptibles de compromettre la stabilité du Service.

Article 4 – Documents générés

Les documents préparatoires constituent des supports de travail destinés à assister l’Utilisateur dans sa mission professionnelle.

Ils sont exclusivement techniques et documentaires. Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, un acte juridique, une expertise, un conseil ou un avis. AIBC n’intervient jamais dans l’appréciation du dossier et n’assume aucune obligation quant à l’issue médicale, juridique, assurantielle ou transactionnelle de celui-ci.

L’Utilisateur demeure seul responsable :

de la vérification de leur exactitude ;
de leur interprétation ;
de toute décision ou action fondée sur leur contenu.

Aucun document généré ne doit être utilisé sans contrôle préalable de l’Utilisateur.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser le Service conformément à sa finalité et aux présentes CGU ;
transmettre uniquement des données et documents licites, exacts, pertinents et strictement nécessaires à la finalité poursuivie, dans un format exploitable ;
s’assurer de sa conformité déontologique et réglementaire ;
obtenir, le cas échéant, les autorisations ou consentements requis auprès des personnes concernées ;
informer ses clients ou patients des modalités d’utilisation du Service ;
s’abstenir de transmettre des documents sans lien avec le dossier ou comprenant des informations non pertinentes ;
vérifier les documents préparatoires fournis par AIBC avant toute utilisation ou communication à des tiers.

Tout manquement aux obligations du présent article peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au Service.

Article 6 – Obligations d’AIBC

AIBC s’engage à :

a) assurer la mise à disposition du Service et son bon fonctionnement technique dans les limites prévues par les présentes CGU ;
b) mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité décrites dans le Contrat de Sous-Traitance (DPA) et la Politique de Confidentialité ;
c) intervenir exclusivement comme prestataire documentaire, conformément à l’article 4 des présentes.

AIBC ne garantit ni le contenu des données fournies par l’Utilisateur, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des documents préparatoires lorsque ceux-ci dépendent directement des éléments transmis.

Article 7 – Disponibilité et fonctionnement du Service

AIBC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service.

Le Service peut faire l’objet d’interruptions, programmées ou non, nécessaires à son maintien en conditions opérationnelles, à une mise à jour ou à un impératif de sécurité.

Les délais de mise à disposition des documents préparatoires sont définis dans les Conditions Générales de Vente. Ces délais ne courent qu’à compter de la réception d’un dossier complet et exploitable.

Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d’interruption ou de ralentissement du Service.

Article 8 – Responsabilité

AIBC ne peut être tenue responsable :

a) du contenu, de la complétude ou de la licéité des dossiers transmis par l’Utilisateur ;
b) des documents préparatoires lorsque ceux-ci dépendent directement d’éléments incomplets, illisibles, erronés ou transmis hors cadre légal par l’Utilisateur ;
c) des décisions, analyses ou conclusions tirées par l’Utilisateur à partir des documents préparatoires ;
d) de toute conséquence médicale, juridique, assurantielle ou procédurale liée à l’utilisation des documents préparatoires ;
e) des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte de chance, la perte de revenus, la perte de clientèle, la perte financière, le préjudice moral ou l’atteinte à la réputation.La responsabilité d’AIBC, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour la prestation litigieuse.

La responsabilité de l’Utilisateur demeure engagée pour tout usage non conforme du Service ou des données qui y sont transmises.

Article 9 – Propriété

L’Utilisateur demeure propriétaire :

des dossiers déposés sur le Service ;
des documents générés à partir de ces dossiers.

AIBC demeure titulaire de l’ensemble des éléments techniques, logiciels et structurels du Service, ainsi que des outils utilisés pour le traitement documentaire.

Aucun droit de reproduction ou d’ingénierie inverse n’est accordé à l’Utilisateur.

Article 10 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, les pannes généralisées de réseau ou d’infrastructure, les décisions gouvernementales ou réglementaires affectant directement le fonctionnement du Service, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues. AIBC s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement sur le Service.

Si l’événement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque Partie pourra résilier les présentes CGU par notification écrite, sans indemnité.

Article 11 – Suspension et résiliation de l’accès

11.1. Durée

Les présentes CGU demeurent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Service.

11.2. Suspension ou résiliation par AIBC

AIBC peut suspendre immédiatement l’accès au Service, sans mise en demeure préalable, en cas de :

a) violation des présentes CGU ;
b) utilisation non conforme ou susceptible de porter atteinte au Service, à sa sécurité ou à celle des données hébergées ;
c) transmission de contenus illicites ou contraires à l’ordre public ;
d) doute sérieux sur la qualité professionnelle de l’Utilisateur.

La suspension peut être suivie d’une résiliation définitive si le manquement n’est pas régularisé dans un délai de 15 jours suivant notification par AIBC.

11.3. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son compte depuis son espace dédié.

11.4. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

a) la cessation de l’accès au Service ;
b) le traitement des données conformément à l’article 9 du Contrat de Sous-Traitance (DPA) ;
c) les conséquences prévues à l’article 9 des Conditions Générales de Vente pour les prestations et crédits en cours.

Article 12 – Données personnelles

Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Service sont exécutés conformément au Contrat de Sous-Traitance (DPA) accepté par l’Utilisateur, lequel précise les rôles respectifs des parties, les instructions, les obligations et les conditions de traitement des données.

Article 13 – Modification des conditions contractuelles

AIBC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente, le Contrat de Sous-Traitance (DPA) et la Politique de Confidentialité pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service.

Est considérée comme substantielle toute modification affectant :
a) les conditions d’accès au Service ou les catégories de professionnels habilités ;
b) la nature ou le périmètre des prestations fournies ;
c) les obligations de l’Utilisateur ;
d) les limitations de responsabilité ;
e) les conditions de résiliation ;
f) les catégories de données collectées, les finalités ou les durées de conservation ;
g) les modalités de traitement des données personnelles ou la localisation des hébergements ;
h) le recours à de nouveaux sous-traitants pour les données médicales ou juridiques ;
i) les mesures de sécurité applicables aux données médicales et juridiques ;
j) les conditions de restitution ou de suppression des données ;
k) la validité des crédits de dossiers.

Toute modification est notifiée à l’Utilisateur par email ou par notification dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Toute autre modification est réputée non substantielle et entre en vigueur dès sa publication sur la plateforme Prejudices.fr, où les versions en vigueur sont accessibles à tout moment.

L’Utilisateur qui continue à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications est réputé les avoir acceptées.

En cas de désaccord avec une modification substantielle, l’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte conformément à l’article 11 des présentes, sans pénalité. Les conséquences financières de cette résiliation sont régies par l’article 9.5 des Conditions Générales de Vente.

Article 14 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de Paris.