Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 31/10/2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du service professionnel proposé par l’Association AIBC via la plateforme Prejudices.fr (ci-après « le Service »).

Le Service permet aux professionnels habilités de déposer des dossiers et d’obtenir, à partir des éléments transmis, des documents préparatoires générés au moyen de traitements automatisés supervisés. Les présentes CGU constituent un contrat opposable à l’Utilisateur.

Article 2 – Accès au Service

L’accès au Service est réservé aux avocats régulièrement inscrits à un barreau français et aux médecins disposant d’un numéro RPPS valide.

La création d’un compte implique la fourniture d’informations exactes permettant la vérification de l’identité professionnelle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’ensemble des opérations réalisées depuis son compte. Toute connexion est réputée être effectuée par lui.

Article 3 – Utilisation autorisée du Service

Le Service est un outil d’assistance documentaire. Il permet notamment :

le dépôt de dossiers comportant des documents fournis par l’Utilisateur ;
leur traitement documentaire (ex. tri, renommage, structuration) ;
la génération de documents préparatoires destinés à faciliter la constitution, l’analyse ou la présentation du dossier.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa finalité, à ne pas en détourner la fonction et à ne pas tenter d’en altérer le fonctionnement.

Il s’interdit notamment :

toute utilisation contraire aux lois et règlements ;
toute tentative d’accès non autorisé, contournement de sécurité ou extraction massive ;
toute transmission de fichiers contenant des éléments malveillants ou susceptibles de compromettre la stabilité du Service.

Article 4 – Documents générés

Les documents générés constituent des supports de travail destinés à assister l’Utilisateur dans sa mission professionnelle.

Ils ne constituent ni un diagnostic médical, ni un acte juridique, ni une expertise, ni un avis.

L’Utilisateur demeure seul responsable :

de la vérification de leur exactitude ;
de leur interprétation ;
de toute décision ou action fondée sur leur contenu.

Aucun document généré ne doit être utilisé sans contrôle préalable de l’Utilisateur.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à transmettre uniquement des données :

licites, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité poursuivie ;
exemptes de tout contenu erroné, illicite ou trompeur ;
dont il est autorisé à assurer la transmission dans le cadre de son activité professionnelle.

Il appartient exclusivement à l’Utilisateur :

de s’assurer de sa conformité déontologique et réglementaire ;
d’obtenir, le cas échéant, les autorisations ou consentements requis auprès des personnes concernées ;
d’informer ses clients ou patients des modalités d’utilisation du Service ;
de s’abstenir de transmettre des documents non liés au dossier ou comprenant des informations sans lien avec la finalité poursuivie.

Tout manquement aux obligations du présent article peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au Service.

Article 6 – Obligations d’AIBC

AIBC assure la mise à disposition du Service et son bon fonctionnement technique dans les limites prévues par les présentes CGU.

AIBC ne garantit ni le contenu des données fournies par l’Utilisateur, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des documents générés lorsque ces derniers dépendent directement des éléments transmis.

AIBC ne fournit aucun acte, conseil ou prestation relevant d’une compétence médicale ou juridique et n’intervient jamais dans l’appréciation du dossier.

Article 7 – Disponibilité et fonctionnement du Service

AIBC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service.

Le Service peut toutefois faire l’objet d’interruptions, programmées ou non, nécessaires à son maintien en conditions opérationnelles, à une mise à jour ou à un impératif de sécurité.

Le délai éventuellement communiqué pour la mise à disposition des documents générés est indicatif. Il ne constitue pas un engagement de résultat.

Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d’interruption ou de ralentissement du Service.

Article 8 – Responsabilité

AIBC ne peut être tenue responsable :

du contenu des dossiers transmis ;
des décisions, analyses ou conclusions tirées par l’Utilisateur à partir des documents générés ;
de toute conséquence médicale, juridique, assurantielle ou procédurale liée à leur utilisation ;
des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que perte de chance, perte de clientèle, perte financière ou atteinte à la réputation.

La responsabilité de l’Utilisateur demeure engagée pour tout usage non conforme du Service ou des données qui y sont transmises.

Article 9 – Propriété

L’Utilisateur demeure propriétaire :

des dossiers déposés sur le Service ;
des documents générés à partir de ces dossiers.

AIBC demeure titulaire de l’ensemble des éléments techniques, logiciels et structurels du Service, ainsi que des outils utilisés pour le traitement documentaire.

Aucun droit de reproduction ou d’ingénierie inverse n’est accordé à l’Utilisateur.

Article 10 – Durée – Suspension – Résiliation

Les présentes CGU demeurent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Service.

AIBC peut suspendre ou résilier l’accès du fait :

d’une violation des CGU ;
d’une utilisation non conforme ou susceptible de porter atteinte au Service ;
de la transmission de contenus illicites ou contraires à l’ordre public.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son compte dans son espace dédié.

Article 11 – Données personnelles

Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Service sont exécutés conformément au Contrat de Sous-Traitance (DPA) accepté par l’Utilisateur, lequel précise les rôles respectifs des parties, les instructions, les obligations et les conditions de traitement des données.

Article 12 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de Paris.