Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 15/11/2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par l’Association AIBC (« le Prestataire ») dans le cadre du service Prejudices.fr, à destination exclusive de professionnels remplissant les conditions d’accès définies à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation, notamment les avocats, médecins, experts judiciaires et professionnels de santé habilités (« le Client »).

Les CGV s’appliquent à toute commande, qu’elle soit ponctuelle ou récurrente. Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Nature des prestations

Le Prestataire réalise, pour le compte du Client, une prestation comprenant :

la réception et le traitement documentaire des dossiers transmis (tri, renommage, structuration et classement) ;
la rédaction de documents préparatoires, notamment les pré-rapports d’expertise médicale et les pré-rapports de liquidation ;
la mise à disposition des documents finalisés dans l’Espace Sécurisé du Client.

Les prestations sont exclusivement techniques et documentaires. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un acte juridique, une expertise, un conseil ou un avis. Le Prestataire n’intervient jamais dans l’appréciation du dossier et n’assume aucune obligation quant à l’issue médicale, juridique, assurantielle ou transactionnelle de celui-ci.

Le Client demeure responsable de l’analyse et de l’utilisation des documents fournis.

Article 3 – Commandes et acceptation

Les commandes peuvent être passées selon les modalités suivantes :

Par devis signé : le Client retourne au Prestataire un devis signé électroniquement ou manuscritement. La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé.
Par achat en ligne : le Client effectue directement sa commande et son paiement via la plateforme ou le site web du Prestataire. La validation du paiement vaut acceptation ferme et définitive de la commande.
Par accord cadre : le Client et le Prestataire peuvent convenir d’un engagement contractuel annuel par voie écrite, définissant les conditions particulières applicables. En cas de contradiction entre le contrat annuel et les présentes CGV, les stipulations du contrat annuel prévalent.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande manifestement non conforme à la finalité du Service ou ne relevant pas d’un usage professionnel.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Prix et modalités de commande

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou mentionnés dans la proposition commerciale. Ils sont exprimés en euros.

Les prestations peuvent être commandées selon les modalités suivantes :

À l’acte : chaque dossier est commandé et réglé individuellement au moment de la demande. La commande est utilisable dans un délai de 12 mois à compter de la date de paiement. Passé ce délai, la commande non utilisée est définitivement perdue, sans remboursement ni report possible.
Crédit de dossiers : le Client acquiert un volume de dossiers prépayés à un tarif dégressif, réglé intégralement à la commande. Les crédits ainsi acquis sont utilisables à la demande du Client dans un délai de 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus, sans remboursement ni report possible.

Les commandes à l’acte ou en crédit de dossiers sont strictement nominatives et attachées au compte du Client. Elles ne peuvent être cédées, transférées ou utilisées par un tiers.

4.2. Facturation et paiement

Les paiements s’effectuent :

par virement bancaire ;
par paiement en ligne via la plateforme du Prestataire.

Le paiement vaut déblocage des droits d’utilisation correspondants, qu’il s’agisse d’une commande à l’acte ou d’un crédit de dossiers.

La facture est émise après réception du paiement, sauf dans le cadre d’un accord cadre pour lequel des modalités de facturation et de règlement spécifiques peuvent être convenues entre les Parties.

4.3. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance au taux légal majoré conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au complet paiement.

Article 5 – Délais d’exécution

5.1 Délai standard

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de l’intégralité des pièces du dossier, sous réserve que celles-ci soient complètes, lisibles et exploitables.

Ce délai constitue un objectif opérationnel et non un engagement de résultat. Son dépassement ne peut donner lieu à résiliation, réduction de prix ou indemnisation, sauf faute exclusive du Prestataire.

5.2 Conditions de déclenchement du délai

La complétude du dossier s’apprécie selon la nature de la prestation commandée :

Pour un pré-rapport d’expertise médicale, le dossier doit comprendre l’ensemble des pièces médicales nécessaires à l’analyse du préjudice corporel.
Pour un pré-rapport d’expertise liquidité, le dossier doit comprendre notamment le contrat d’assurance applicable ainsi que l’intégralité du dossier médical. L’absence de l’un ou l’autre de ces éléments rend le dossier inexploitable et suspend le délai d’exécution.

5.3 Causes de suspension du délai

Le délai est suspendu en cas de :
a) transmission tardive, incomplète ou de mauvaise qualité des pièces par le Client ;
b) demande de modification ou de complément formulée par le Client ;
c) interruption du Service pour maintenance ou impératif de sécurité ;
d) événement de force majeure au sens de l’article 10 des présentes.

Aucun retard résultant de l’une de ces causes ne pourra donner lieu à résiliation, réduction de prix ou indemnisation.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations d’utilisation définies à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client demeure responsable :

du contenu et de la licéité des documents transmis ;
de l’usage professionnel des documents préparatoires fournis par le Prestataire ;
des bases légales applicables au traitement des données de ses clients ou patients, conformément au Contrat de Sous-Traitance (DPA).

Toute erreur, omission, illégalité ou insuffisance des documents fournis exonère le Prestataire de toute responsabilité.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées conformément aux standards techniques de la plateforme et dans le respect des obligations définies à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Prestataire n’assume aucune obligation de résultat sur le contenu des documents préparatoires.

Les obligations du Prestataire en matière de protection des données personnelles sont régies par le Contrat de Sous-Traitance (DPA).

Conformément à l’article 2 des présentes, le Prestataire intervient exclusivement comme prestataire documentaire. Il n’assume aucune obligation de résultat.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est régie par l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation, dont les stipulations s’appliquent intégralement.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement facturé pour la prestation litigieuse.

Le Client reconnaît que les documents préparatoires constituent des supports de travail devant être contrôlés avant tout usage, conformément à l’article 4 des CGU.

Article 9 – Résiliation

9.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, l’autre Partie pourra résilier la prestation après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture, restée infructueuse pendant 15 jours.

9.2. Articulation avec les CGU

La suspension ou la résiliation de l’accès au Service prononcée par AIBC conformément à l’article 10 des CGU entraîne de plein droit la résiliation des prestations en cours au titre des présentes CGV, sans que la procédure de mise en demeure prévue à l’article 9.1 ne soit applicable.

9.3. Sort des prestations et crédits

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des prestations déjà réalisées. Les crédits de dossiers non utilisés à la date de résiliation sont définitivement perdus, sans remboursement ni report, sauf résiliation imputable à AIBC.

9.4. Commandes en cours

Les commandes dont l’exécution a débuté avant la date de résiliation sont menées à leur terme, sauf en cas de suspension immédiate pour motif de sécurité ou d’illicéité.

9.5. Résiliation pour refus de modifications contractuelles

Lorsque la résiliation résulte du refus par le Client d’une modification substantielle des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente ou du Contrat de Sous-Traitance (DPA), les règles suivantes s’appliquent :
a) les prestations déjà réalisées ne donnent lieu à aucun remboursement ;
b) les commandes en cours dont l’exécution a débuté sont menées à leur terme selon les conditions antérieures ;
c) les crédits de dossiers non utilisés font l’objet d’un remboursement au prorata du prix acquitté, dans un délai de 60 jours à compter de la fermeture effective du compte ;
d) le sort des données est régi par l’article 9 du DPA.

Article 10 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les cas de force majeure sont ceux définis à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation.

Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais.

Si l’événement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque Partie pourra résilier la prestation par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 11 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes. Sont notamment visées les informations relatives aux dossiers traités, à l’identité des clients et patients, aux conditions commerciales convenues, aux méthodes et outils du Prestataire, ainsi qu’à toute information dont la nature confidentielle est raisonnablement apparente. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre Partie.

Le Prestataire s’engage en particulier à :

ne pas divulguer à des tiers le contenu des dossiers transmis par le Client, les informations relatives à ses clients, patients ou dossiers en cours ;
limiter l’accès aux informations aux seuls collaborateurs ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, lesquels sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité ;
ne pas utiliser les informations reçues à d’autres fins que l’exécution de la prestation commandée.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux documents finalisés livrés au Client, lesquels sont destinés par nature à être utilisés par ce dernier dans le cadre de son activité professionnelle.

Elle ne s’applique pas non plus aux informations qui seraient déjà publiques, ou dont la divulgation serait imposée par une obligation légale ou une décision de justice.
La présente obligation demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 ans suivant la fin de celle-ci.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis par le Contrat de Sous-Traitance (DPA) accepté par le Client, dont les stipulations s’appliquent de manière complémentaire aux présentes.

Article 12 – Données personnelles

Les traitements réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations sont régis par le Contrat de Sous-Traitance (DPA) accepté par le Client.

Aucune clause relative aux données personnelles n’est reprise dans les présentes CGV pour éviter toute contradiction ou redite.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété afférents aux dossiers transmis et aux documents générés dans le cadre des prestations sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation du Service, auxquelles le Client déclare avoir adhéré. Les documents préparatoires livrés sont transférés en pleine propriété au Client dès leur mise à disposition dans son espace sécurisé, le paiement ayant été effectué préalablement à toute exécution.

Article 14 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV dans les conditions définies à l’article 13 des Conditions Générales d’Utilisation, auquel le Client est invité à se référer pour les modalités de notification, la définition des modifications substantielles et les voies de recours.

Les modifications tarifaires n’affectent pas les commandes déjà validées ni les crédits de dossiers déjà acquis.

En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions prévues à l’article 9.5 des présentes.

Article 15 – Loi applicable – Juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris.