Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 31/10/2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par l’Association AIBC (« le Prestataire ») dans le cadre du service Prejudices.fr, à destination exclusive de professionnels habilités, avocats ou médecins (« le Client »).

Les CGV s’appliquent à toute commande, qu’elle soit ponctuelle ou récurrente. Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Nature des prestations

Le Prestataire réalise, pour le compte du Client, une prestation comprenant :

• la réception et l’organisation documentaire des dossiers transmis ;
• la génération de documents préparatoires destinés à faciliter l’analyse ou la gestion du dossier ;
• la mise à disposition des documents finalisés dans l’espace sécurisé du Client.

Les prestations sont exclusivement techniques et documentaires. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte juridique, ni une expertise, ni un conseil.

Le Client demeure responsable de l’analyse et de l’utilisation des documents fournis.

Article 3 – Commandes et acceptation

Les commandes peuvent être passées :

• par validation écrite,
• par email,
• via le CRM du Prestataire,
• ou par tout moyen équivalent accepté par les Parties.

La commande est ferme à compter de sa confirmation par le Prestataire, sous réserve de la transmission complète des éléments nécessaires à son exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande manifestement non conforme à la finalité du Service ou ne relevant pas d’un usage professionnel.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou mentionnés dans la proposition commerciale. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.

4.2. Paiement

Les paiements s’effectuent :

• par virement bancaire,
• ou via Stripe (paiement en ligne).

Les prestations sont facturées à l’acte ou selon la formule choisie. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

4.3. Retards de paiement

En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance,
• leur taux correspond au taux légal majoré conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est appliquée.

Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au complet paiement.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais communiqués au Client sont indicatifs.
Ils courent à compter de la réception complète des pièces nécessaires au traitement du dossier.

Les délais peuvent varier selon :

• le volume des documents transmis,
• leur qualité et lisibilité,
• la charge opérationnelle.

Aucun retard ne peut donner lieu à résiliation, réduction de prix ou indemnisation.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations et documents exacts, licites et pertinents ;
• transmettre les éléments dans un format exploitable ;
• vérifier les documents finalisés avant toute utilisation ou communication.

Le Client demeure responsable :

• du contenu des documents transmis,
• de l’usage professionnel des résultats,
• des autorisations et bases légales concernant les données de ses clients ou patients.

Toute erreur, omission, illégalité ou insuffisance des documents fournis exonère le Prestataire de toute responsabilité.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées selon les règles de l’art et les standards techniques de la plateforme.

Il intervient exclusivement comme prestataire documentaire.
Il n’assume aucune obligation de résultat, ni aucune obligation relative à l’issue médicale, assurantielle, juridique ou transactionnelle du dossier.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant facturé pour la prestation litigieuse.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client ou par des tiers sur la base des documents fournis ;
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte de revenus, préjudice moral) ;
• des conséquences résultant de documents incomplets, illisibles, erronés ou fournis hors cadre légal.

Le Client reconnaît que les documents générés constituent des supports préparatoires et doivent être contrôlés avant usage.

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résilier la prestation après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des prestations déjà réalisées.

Article 10 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant la durée d’un tel événement, les obligations sont suspendues.

Article 11 – Données personnelles

Les traitements réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations sont régis par le Contrat de Sous-Traitance (DPA) accepté par le Client.

Aucune clause relative aux données personnelles n’est reprise dans les présentes CGV pour éviter toute contradiction ou redite.

Article 12 – Loi applicable – Juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris.