Charte éthique d’utilisation de l’IA

Dernière mise à jour : 30/05/2025

1. Objet

La présente Charte encadre l’usage de l’intelligence artificielle (« IA ») au sein du service Prejudices.fr exploité par l’Association AIBC.

Elle définit les principes applicables aux traitements génératifs et automatisés utilisés dans le cadre de la préparation documentaire des dossiers transmis par les professionnels habilités.

La Charte a pour finalité d’assurer un usage transparent, maîtrisé et conforme aux exigences applicables aux données sensibles, en particulier les données de santé.

2. Principes directeurs

2.1. Transparence

Le recours à l’IA est clairement indiqué.
La nature assistive, non décisionnelle et non opposable des documents générés est explicitée.

2.2. Contrôle humain systématique

Aucun document produit par IA n’est transmis sans supervision humaine.
Le contrôle humain porte sur la cohérence, la présentation et l’identification de possibles erreurs ou incohérences.

2.3. Non-substitution aux professions réglementées

L’IA n’a pas vocation à se substituer :

• au jugement médical du médecin,
• à l’analyse juridique de l’avocat,
• à l’expertise d’un professionnel mandaté.

Elle constitue exclusivement une aide documentaire.

2.4. Minimisation des données

Les données nécessaires au fonctionnement des modèles sont limitées au strict nécessaire, dans le respect des instructions du Responsable du traitement.

3. Pseudonymisation préalable obligatoire

Avant tout traitement par IA, les données visant à identifier directement une personne sont automatiquement pseudonymisées.

Cette pseudonymisation porte notamment sur :

• les noms et prénoms,
• les adresses et coordonnées,
• les identifiants administratifs,
• toute information permettant une identification directe.

Les traitements IA sont conçus pour fonctionner sans exposition d’identifiants directs.

4. Absence d’entraînement ou de réutilisation des données

Aucune donnée transmise dans le cadre d’un dossier ne est utilisée pour :

• l’entraînement d’un modèle,
• l’amélioration d’un modèle existant,
• une analyse statistique hors périmètre,
• une réutilisation pour un tiers.

Les modèles IA intégrés au Service sont utilisés en mode inférentiel uniquement, sans persistance des données au-delà du strict traitement demandé.

5. Sécurité des traitements IA

Les traitements IA s’exécutent dans un environnement conforme :

• aux exigences applicables aux données sensibles,
• aux contraintes opérationnelles du Service,
• aux normes d’hébergement HDS et SecNumCloud lorsque les données du dossier sont traitées.

L’architecture technique évite tout transfert non maîtrisé, toute fuite et tout accès non autorisé.

6. Absence de décision automatisée

L’IA utilisée dans le cadre du Service ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs au sens de l’article 22 du RGPD.

Aucun traitement IA :

• ne conclut à un diagnostic,
• n’établit une imputabilité médicale,
• n’apprécie un taux d’incapacité,
• n’évalue un préjudice,
• ne recommande une position juridique.

Les documents générés constituent uniquement des aides de travail devant être interprétées par l’Utilisateur.

7. Limites de l’IA

L’IA peut produire des approximations ou interprétations inexactes.

Ces limites doivent être prises en compte par l’Utilisateur, qui demeure responsable :

• de l’exactitude des informations transmises,
• de la validation des documents générés,
• de leur usage dans le cadre de ses missions.

L’IA ne remplace ni la compétence technique ni le discernement professionnel.

8. Obligation de vérification par l’Utilisateur

Les documents générés doivent être revus, analysés et validés par le professionnel utilisateur avant tout usage extérieur ou intégration dans un dossier client/patient.

Aucun document ne peut être utilisé en l’état sans contrôle préalable.

9. Amélioration continue

L’Association AIBC s’engage à :

• maintenir une gouvernance claire des traitements IA,
• documenter les évolutions majeures,
• revoir périodiquement la présente Charte,
• aligner les pratiques du Service avec les règles applicables aux professions juridiques et médicales.

10. Entrée en vigueur

La présente Charte s’applique à l’ensemble des traitements IA utilisés dans le cadre du Service et s’impose à tout Utilisateur dès l’accès à la plateforme.