Bordereau de pièces et pré-rapport d’expertise liquidé

L’ensemble des pièces du dossier est repris dans un tableau unique, selon un ordre chronologique strict, avec date, intitulé, émetteur, catégorie et observation associée. Les pièces non datées sont regroupées en fin d’inventaire et signalées comme telles, afin de préserver la lisibilité d’ensemble du dossier.

Chaque pièce est rattachée à l’une des catégories suivantes : administratif, médical, médico-légal, financier, professionnel, juridique, médico-social. Cette ventilation permet une lecture croisée du dossier, soit par chronologie, soit par nature de pièce, et facilite les échanges avec le médecin conseil de victime, le médecin de l'assureur ou l'expert.

La colonne « Observations » signale les points appelant une vigilance particulière : doublons potentiels, pièces non exploitables en texte sans reconnaissance OCR préalable, dates absentes ou incertaines, divergences factuelles entre documents, ou encore justificatifs à clarifier. Ces mentions relèvent d’un travail de structuration documentaire ; elles n’emportent, à elles seules, ni appréciation juridique ni appréciation médicale.

Le bordereau s’achève par un récapitulatif du nombre de pièces par catégorie ainsi que du total du dossier. La période documentaire couverte y est rappelée expressément, de même que les pièces non exploitables en l’état et les informations utiles à la mise à jour de l’inventaire.

Cette première section reprend l’identification de la victime, les références du sinistre, le régime d’indemnisation applicable et les circonstances de l’accident. Elle fixe les données de base du dossier et le cadre juridique dans lequel s’inscrivent ensuite l’analyse de l’imputabilité, l’examen des recours éventuels des tiers payeurs et la liquidation des postes de préjudice.

La dernière édition du bordereau est reprise en ouverture du pré-rapport, avec sa période couverte, ses catégories de pièces et ses observations documentaires. Les développements qui suivent renvoient ainsi à un inventaire unique, stabilisé et immédiatement vérifiable.

Cette partie reprend la situation personnelle, familiale et professionnelle de la victime au jour du sinistre, ainsi que les éléments d’état antérieur documentés dans les pièces produites. Elle fournit les données de référence utiles tant à l’analyse médico-légale qu’à l’évaluation des postes patrimoniaux.

Le parcours de soins et les principaux événements médico-légaux sont reconstitués en notation J0 / J+n, chaque étape étant rattachée aux pièces correspondantes. Cette présentation permet de suivre la continuité des soins, de dater l’apparition des symptômes et de disposer d’une base claire pour l’examen contradictoire de l’imputabilité.

Le pré-rapport reprend les sept critères classiques d’imputabilité : réalité du traumatisme, vraisemblance scientifique, concordance de siège, délai d’apparition, intégrité préalable, continuité évolutive et certitude diagnostique. Chaque critère est renseigné à partir des seules pièces disponibles, afin de dégager une conclusion motivée, soumise à l’appréciation de l’avocat et, le cas échéant, du médecin conseil.

Cette section présente une synthèse ordonnée du parcours médical depuis l’accident jusqu’à la date d’établissement du pré-rapport, ainsi que les constatations objectives relevées dans les pièces médico-légales disponibles. Elle ne se substitue pas à l’examen clinique contradictoire, mais rassemble les éléments utiles à la lecture de l’état actuel de la victime.

Les postes antérieurs à la consolidation sont examinés distinctement : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, assistance humaine temporaire, dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels et frais divers. Pour chacun d’eux, le pré-rapport indique les pièces retenues, la méthode de calcul appliquée, les montants justifiés et, le cas échéant, les éléments restant à préciser.

Les postes post-consolidation sont soit provisoirement évalués, soit expressément réservés lorsque l’état du dossier ne permet pas une liquidation définitive. Sont notamment envisagés le déficit fonctionnel permanent, les dépenses de santé futures, l’assistance à tierce personne permanente, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. Lorsque le poste ne peut être retenu en l’état, la réserve est motivée et les conditions de son évaluation ultérieure sont précisées.

Un tableau récapitulatif reprend les postes temporaires et permanents, les sous-totaux, le total général provisoire, les créances identifiées des tiers payeurs ainsi que les postes demeurant réservés. Cette synthèse constitue une base de travail structurée pour la préparation des écritures, la discussion amiable ou la poursuite des opérations d’expertise.

Le pré-rapport isole les justificatifs manquants ou incomplets qui conditionnent soit la consolidation du chiffrage, soit la levée de certaines réserves : relevés CPAM, justificatifs de revenus, carte grise, factures détaillées, attestations complémentaires, prescriptions post-consolidation, devis de soins futurs ou éléments relatifs à la situation professionnelle. Cette liste permet d’orienter immédiatement les demandes de pièces complémentaires.

Une rubrique finale recense les incohérences relevées dans les pièces, les informations manquantes, leur incidence sur certains postes de préjudice et, le cas échéant, les investigations complémentaires à envisager. Elle rappelle également, lorsque tel est le cas, que la consolidation n’est pas acquise et que les postes permanents conservent, en conséquence, un caractère provisoire.