Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 23/04/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Service proposé par l’Association AIBC via la Plateforme sécurisée Prejudices.fr (ci-après « le Service »).

Le Service permet aux professionnels habilités de souscrire un Abonnement ou de passer une Commande ponctuelle, de déposer des Dossiers et d’obtenir, à partir des éléments transmis, des Livrables générés au moyen de traitements automatisés supervisés. Les présentes CGU constituent un contrat opposable à l’Utilisateur dès la création de son Compte Client.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans le document Définitions contractuelles, lequel fait partie intégrante des présentes.

Article 3 – Accès au Service

L’accès au Service est réservé aux professionnels suivants :

a) Avocats régulièrement inscrits à un barreau français ;
b) Médecins disposant d’un numéro RPPS valide ;
c) Experts judiciaires inscrits sur une liste de cour d’appel ou sur la liste nationale ;
d) Professionnels de santé inscrits au répertoire RPPS ;
e) Professionnels titulaires d’un diplôme universitaire en évaluation ou indemnisation du dommage corporel, sous réserve de la production d’un justificatif lors de l’inscription.

La création d’un Compte Client implique la fourniture d’informations exactes et de justificatifs permettant la vérification de la qualité professionnelle de l’Utilisateur selon les modalités propres à chaque catégorie.

Les modalités de vérification sont les suivantes :

Avocats : vérification de l’inscription au barreau (annuaire CNB ou justificatif) ;
Médecins et professionnels de santé : vérification du numéro RPPS ;
Experts judiciaires : production de l’attestation d’inscription sur la liste d’une cour d’appel ou sur la liste nationale ;
Titulaires de DU/DIU : production du diplôme universitaire et d’une pièce d’identité. L’accès est accordé après vérification par AIBC dans un délai raisonnable.

AIBC met en œuvre des mesures raisonnables de vérification de la qualité professionnelle déclarée par l’Utilisateur lors de la création du Compte Client. Ces mesures ne constituent pas une certification de la qualité professionnelle de l’Utilisateur.

AIBC ne saurait être tenue responsable en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse de la part de l’Utilisateur, lequel demeure seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

AIBC se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout Compte Client dont la qualité professionnelle ne peut être vérifiée ou en cas de doute sur la qualité professionnelle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’ensemble des opérations réalisées depuis son Compte Client. Toute connexion est réputée être effectuée par lui.

Article 4 – Utilisation autorisée du Service

Le Service permet aux professionnels habilités :

le dépôt de Dossiers comportant des documents fournis par l’Utilisateur ;
leur traitement documentaire : tri, renommage, structuration et classement des pièces ;
la rédaction de Livrables destinés à faciliter l’analyse ou la gestion du Dossier, dont le contenu varie selon la catégorie professionnelle de l’Utilisateur conformément à l’article 3 des CGV ;
la mise à disposition des Livrables finalisés dans l’espace sécurisé du Compte Client.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa finalité, à ne pas en détourner la fonction et à ne pas tenter d’en altérer le fonctionnement.

Il s’interdit notamment :

toute utilisation contraire aux lois et règlements ;
toute tentative d’accès non autorisé, contournement de sécurité ou extraction massive ;
toute transmission de fichiers contenant des éléments malveillants ou susceptibles de compromettre la stabilité du Service.

Article 5 – Livrables

Les Livrables constituent des supports de travail destinés à assister l’Utilisateur dans sa mission professionnelle.

Ils sont exclusivement techniques et documentaires. Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, un acte juridique, une expertise, un conseil ou un avis. AIBC n’intervient jamais dans l’appréciation du Dossier et n’assume aucune obligation quant à l’issue médicale, juridique, assurantielle ou transactionnelle de celui-ci.

L’Utilisateur demeure seul responsable :

de la vérification de leur exactitude ;
de leur interprétation ;
de toute décision ou action fondée sur leur contenu.

Aucun Livrable ne doit être utilisé sans contrôle préalable de l’Utilisateur.

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser le Service conformément à sa finalité et aux présentes CGU ;
transmettre uniquement des données et documents licites, exacts, pertinents et strictement nécessaires à la finalité poursuivie, dans un format exploitable ;
s’assurer de sa conformité déontologique et réglementaire ;
obtenir, le cas échéant, les autorisations ou consentements requis auprès des personnes concernées ;
informer ses clients ou patients des modalités d’utilisation du Service ;
s’abstenir de transmettre des documents sans lien avec le Dossier ou comprenant des informations non pertinentes ;
vérifier les Livrables fournis par AIBC avant toute utilisation ou communication à des tiers.

Tout manquement aux obligations du présent article peut entraîner la Suspension immédiate de l’accès au Service.

Article 7 – Obligations d’AIBC

AIBC s’engage à :

a) assurer la mise à disposition du Service et son bon fonctionnement technique dans les limites prévues par les présentes CGU ;
b) mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité décrites dans le Contrat de Sous-Traitance (DPA) et la Politique de Confidentialité ;
c) intervenir exclusivement comme prestataire documentaire, conformément à l’article 5 des présentes.

AIBC ne garantit ni le contenu des données fournies par l’Utilisateur, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des Livrables lorsque ceux-ci dépendent directement des éléments transmis.

Article 8 – Disponibilité et fonctionnement du Service

AIBC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service.

Le Service peut faire l’objet d’interruptions, programmées ou non, nécessaires à son maintien en conditions opérationnelles, à une mise à jour ou à un impératif de sécurité.

Les Délais de livraison applicables aux Livrables sont définis à l’article 6 des Conditions Générales de Vente. Ces délais ne courent qu’à compter de la réception d’un Dossier complet et exploitable.

Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d’interruption ou de ralentissement du Service.

Article 9 – Responsabilité

AIBC ne peut être tenue responsable :

a) du contenu, de la complétude ou de la licéité des Dossiers transmis par l’Utilisateur ;
b) des Livrables lorsque ceux-ci dépendent directement d’éléments incomplets, illisibles, erronés ou transmis hors cadre légal par l’Utilisateur ;
c) des décisions, analyses ou conclusions tirées par l’Utilisateur à partir des Livrables ;
d) de toute conséquence médicale, juridique, assurantielle ou procédurale liée à l’utilisation des Livrables ;
e) des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte de chance, la perte de revenus, la perte de clientèle, la perte financière, le préjudice moral ou l’atteinte à la réputation.

La responsabilité d’AIBC, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement facturé à l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur ou, si ce montant est inférieur, au prix de la Commande ponctuelle litigieuse.

La responsabilité de l’Utilisateur demeure engagée pour tout usage non conforme du Service ou des données qui y sont transmises.

Article 10 – Propriété

L’Utilisateur demeure propriétaire :

des Dossiers déposés sur le Service ;
des Livrables générés à partir de ces Dossiers.

AIBC demeure titulaire de l’ensemble des éléments techniques, logiciels et structurels du Service, ainsi que des outils utilisés pour le traitement documentaire.

Aucun droit de reproduction ou d’ingénierie inverse n’est accordé à l’Utilisateur.

Article 11 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, les pannes généralisées de réseau ou d’infrastructure, les décisions gouvernementales ou réglementaires affectant directement le fonctionnement du Service, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues. AIBC s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement sur le Service.

Si l’événement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra résilier les présentes CGU par notification écrite, sans indemnité. Les conséquences de cette résiliation sur l’Abonnement et les Crédits de dossier sont régies par l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

Article 12 – Suspension et résiliation de l’accès

12.1. Durée

Les présentes CGU demeurent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Service, y compris pendant la Durée d’accessibilité des archives.

12.2. Suspension ou résiliation par AIBC

AIBC peut suspendre immédiatement l’accès au Service, sans mise en demeure préalable, en cas de :

a) violation des présentes CGU ;
b) utilisation non conforme ou susceptible de porter atteinte au Service, à sa sécurité ou à celle des données hébergées ;
c) transmission de contenus illicites ou contraires à l’ordre public ;
d) doute sérieux sur la qualité professionnelle de l’Utilisateur ;
e) Impayé au titre de l’Abonnement ou d’une Commande ponctuelle.

La Suspension peut être suivie d’une Résiliation définitive si le manquement n’est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant notification par AIBC.

12.3. Annulation du renouvellement par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment annuler le renouvellement automatique de son Abonnement depuis son Compte Client.

L’Annulation du renouvellement automatique n’interrompt pas la Période d’abonnement en cours. L’Utilisateur conserve l’accès au Service et peut utiliser ses Crédits de dossier non consommés jusqu’à la Date d’échéance.

À l’issue de la Période d’abonnement, l’Abonnement expire dans les conditions prévues à l’article 10.1 des Conditions Générales de Vente.

12.4. Fermeture du Compte Client

L’Utilisateur peut demander la fermeture définitive de son Compte Client depuis son espace dédié ou par demande écrite adressée à AIBC.

La fermeture du Compte Client emporte :

a) la Résiliation de l’Abonnement en cours, le cas échéant ;
b) la fin de l’accès au Service, y compris aux Archives ;
c) le traitement des données conformément à l’article 10 du Contrat de Sous-Traitance (DPA).

Le sort des Crédits de dossier non consommés et des échéances restantes est régi par l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

12.5. Effets de la Fin du Service

À compter de la Fin du Service, qu’elle résulte de la Fin de l’Abonnement ou de la livraison de la dernière Commande ponctuelle pour un Utilisateur sans Abonnement actif :

a) le Compte Client est converti en Compte en consultation seule ;
b) l’Utilisateur peut consulter gratuitement ses Archives pendant la Durée d’accessibilité des archives fixée à douze (12) mois ;
c) l’Utilisateur ne peut plus soumettre de nouvelles Demandes de traitement ni demander la création de nouveaux Livrables, sauf souscription d’un Abonnement ou passage d’une nouvelle Commande ponctuelle ;
d) à l’issue de la Durée d’accessibilité des archives, l’Utilisateur peut souscrire le Service d’hébergement des archives dans les conditions prévues à l’article 10.8 des Conditions Générales de Vente afin de maintenir l’accès à ses Archives ;
e) à défaut de souscription au Service d’hébergement des archives, l’accès aux Archives est coupé dans les conditions prévues à l’article 10.8 des Conditions Générales de Vente ;
f) le sort des Crédits de dossier et des prestations en cours est régi par l’article 10 des Conditions Générales de Vente ;
g) le sort des données est régi par l’article 10 du Contrat de Sous-Traitance (DPA).

12.6. Suppression pour inactivité prolongée

En l’absence d’Abonnement actif, de Commande ponctuelle et de toute activité sur le Compte Client pendant une période continue de vingt-quatre (24) mois, AIBC se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Client.

L’Utilisateur est informé par email au moins trente (30) jours avant la date de fermeture envisagée. À défaut de réactivation du Compte Client dans ce délai, la fermeture est définitive et emporte les conséquences prévues à l’article 12.4 des présentes.

Article 13 – Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par AIBC en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur sont exécutés conformément au Contrat de Sous-Traitance (DPA), lequel précise les rôles respectifs des Parties, les instructions, les obligations et les conditions de traitement des données.

Les traitements de données personnelles dont AIBC est responsable de traitement (notamment les données de compte, de facturation et de prospection) sont décrits dans la Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme sécurisée.

Article 14 – Modification des conditions contractuelles

AIBC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente, le Contrat de Sous-Traitance (DPA), les Définitions contractuelles et la Politique de Confidentialité pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service.

Est considérée comme substantielle toute modification affectant :

a) les conditions d’accès au Service ou les catégories de professionnels habilités ;
b) la nature ou le périmètre des prestations fournies ;
c) les obligations de l’Utilisateur ;
d) les limitations de responsabilité ;
e) les conditions de résiliation ;
f) les catégories de données collectées, les finalités ou les durées de conservation ;
g) les modalités de traitement des données personnelles ou la localisation des hébergements ;
h) le recours à de nouveaux sous-traitants pour les données médicales ou juridiques ;
i) les mesures de sécurité applicables aux données médicales et juridiques ;
j) les conditions de restitution ou de suppression des données ;
k) les conditions de l’Abonnement, notamment la durée d’engagement, les modalités de Reconduction automatique, le Report des crédits, les conditions d’Expiration et de Résiliation de l’Abonnement ;
l) les conditions de la Commande ponctuelle ou du Dossier test.

Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur par email ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Toute autre modification est réputée non substantielle et entre en vigueur dès sa publication sur la Plateforme sécurisée, où les versions en vigueur sont accessibles à tout moment.

L’Utilisateur qui continue à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications est réputé les avoir acceptées.

En cas de désaccord avec une modification substantielle, l’Utilisateur peut :

annuler le renouvellement automatique de son Abonnement conformément à l’article 12.3 des présentes, sans pénalité ;
ou demander la fermeture de son Compte Client conformément à l’article 12.4 des présentes.

Les conséquences financières de cette résiliation sont régies par l’article 10.6 des Conditions Générales de Vente.

Article 15 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de Paris.