Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 23/04/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre du Service, à destination exclusive de professionnels remplissant les conditions d’accès définies à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation, notamment les avocats, médecins, experts judiciaires et professionnels de santé habilités (« le Client »).

Les CGV s’appliquent à tout Abonnement souscrit par le Client, à toute Commande ponctuelle, à tout Dossier test ainsi qu’à tout achat de Crédits de dossier supplémentaires. Toute souscription ou commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans le document Définitions contractuelles, lequel fait partie intégrante des présentes.

Article 3 – Nature des prestations

Le Prestataire réalise, pour le compte du Client, une prestation comprenant :

la réception et le traitement documentaire des Dossiers transmis (tri, renommage, structuration et classement) ;
la rédaction de Livrables, dont le contenu varie selon la catégorie professionnelle du Client :

pour les professionnels de santé : le Bordereau de pièces et le Pré-rapport d’évaluation médico-légale ;
pour les professionnels du droit : le Bordereau de pièces et le Pré-rapport d’évaluation des préjudices ;

la mise à disposition des Livrables finalisés dans l’espace sécurisé du Compte Client.

Les prestations sont exclusivement techniques et documentaires. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un acte juridique, une expertise, un conseil ou un avis. Le Prestataire n’intervient jamais dans l’appréciation du Dossier et n’assume aucune obligation quant à l’issue médicale, juridique, assurantielle ou transactionnelle de celui-ci.

Le Client demeure responsable de l’analyse et de l’utilisation des Livrables fournis.

Article 4 – Souscription, Abonnement et Commande ponctuelle

4.1. Modalités de souscription et de commande

Le Client accède au Service selon l’une des modalités suivantes :

a) Souscription d’un Abonnement en ligne : le Client choisit sa Formule d’abonnement et procède au paiement directement via la Plateforme sécurisée. La validation du paiement vaut acceptation ferme et définitive de l’Abonnement.

b) Commande ponctuelle en ligne : le Client commande un Crédit de dossier unique et procède au paiement directement via la Plateforme sécurisée. La validation du paiement vaut acceptation ferme et définitive de la Commande ponctuelle.

c) Souscription par devis : le Client retourne au Prestataire un devis signé électroniquement ou manuscritement. L’Abonnement ou la Commande ponctuelle est ferme et définitif(ve) dès réception du devis signé et du paiement correspondant.

d) Accord cadre : le Client et le Prestataire peuvent convenir d’un engagement contractuel spécifique par voie écrite, définissant des conditions particulières applicables. En cas de contradiction entre l’accord cadre et les présentes CGV, les stipulations de l’accord cadre prévalent.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription ou commande manifestement non conforme à la finalité du Service ou ne relevant pas d’un usage professionnel.

4.2. Formules d’abonnement

Le Client choisit une Formule d’abonnement parmi les offres proposées par le Prestataire. Les Formules d’abonnement se distinguent notamment par :

la durée de l’Abonnement : mensuel ou annuel ;
le nombre de Crédits de dossier inclus ;
le Prix unitaire applicable ;
les Livrables associés à la catégorie professionnelle du Client.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la souscription ou mentionnés dans la proposition commerciale. Ils sont exprimés en euros.

Le Prix unitaire applicable aux Crédits de dossier supplémentaires est identique au Prix unitaire de la Formule d’abonnement souscrite.

4.3. Crédits de dossier

Chaque Formule d’abonnement inclut un nombre défini de Crédits de dossier. Chaque Crédit de dossier donne droit au traitement d’un Dossier et à la génération des Livrables correspondants.

Report des crédits. Les Crédits de dossier non consommés au cours d’un mois sont reportés et demeurent utilisables tant que l’Abonnement reste actif. À la Fin de l’Abonnement, les Crédits de dossier non consommés sont définitivement perdus, sauf disposition contraire prévue aux présentes.

Crédits de dossier supplémentaires. Si le Client a consommé l’ensemble de ses Crédits de dossier avant la Date d’échéance, il peut acheter des Crédits de dossier supplémentaires au Prix unitaire de sa Formule d’abonnement. Les Crédits de dossier supplémentaires suivent le même régime de report que les Crédits de dossier inclus.

Commande ponctuelle. Le Client peut acquérir un Crédit de dossier unique par Commande ponctuelle, en dehors de tout Abonnement, au Prix unitaire applicable à sa catégorie professionnelle. Le Crédit de dossier ainsi acquis est utilisable une seule fois et doit être consommé dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de paiement. Passé ce délai, le Crédit de dossier non consommé est définitivement perdu, sans remboursement ni report. Le Report des crédits prévu pour les Abonnements ne s’applique pas aux Commandes ponctuelles.

Dossier test.Le Prestataire peut offrir un Dossier test à un Utilisateur, dans les conditions définies dans les Définitions contractuelles. Le Dossier test est soumis aux mêmes conditions d’exécution qu’une Commande ponctuelle.

Nominativité. L’Abonnement, les Commandes ponctuelles et les Crédits de dossier associés sont strictement personnels et attachés au Compte Client. Ils ne peuvent être cédés, transférés ou utilisés par un tiers.

4.4. Facturation et paiement

Les paiements s’effectuent :

par paiement en ligne via la Plateforme sécurisée ;
par virement bancaire, le cas échéant.

Abonnement mensuel. Le Prix de l’Abonnement est facturé mensuellement. Une facture est émise chaque mois.

Abonnement annuel. Le Prix de l’Abonnement est facturé mensuellement sur une période de douze mois, à raison d’une facture par mois.

Crédits de dossier supplémentaires. Les achats de Crédits de dossier supplémentaires font l’objet d’une facturation complémentaire au moment de l’achat.

Commande ponctuelle. Le prix de la Commande ponctuelle est réglé intégralement au moment de l’achat. Une facture est émise après réception du paiement.

Dans le cadre d’un accord cadre, des modalités de facturation et de règlement spécifiques peuvent être convenues entre les Parties.

4.5. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance au taux légal majoré conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas d’Impayé, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement, sans préjudice de son droit de résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

Article 5 – Changement de Formule d’abonnement

Le Client peut demander un changement de Formule d’abonnement afin d’adapter son volume de Crédits de dossier à son activité.

Les conditions de changement de formule (date d’effet, ajustement tarifaire, traitement des Crédits de dossier non consommés) sont précisées lors de la demande et soumises à l’acceptation du Client.

Article 6 – Délais d’exécution

6.1. Délai standard

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les Délais de livraison suivants, à compter de la réception d’un Dossier complet, lisible et exploitable :

Bordereau de pièces : environ 30 minutes ;
Pré-rapport d’évaluation médico-légale ou Pré-rapport d’évaluation des préjudices : 24 heures ouvrées.

Ces délais constituent des objectifs opérationnels et non des engagements de résultat. Leur dépassement ne peut donner lieu à résiliation, réduction de prix ou indemnisation, sauf faute exclusive du Prestataire.

6.2. Conditions de déclenchement du délai

La complétude du Dossier s’apprécie selon la nature du Livrable commandé :

Pour un Pré-rapport d’évaluation médico-légale, le Dossier doit comprendre l’ensemble des pièces médicales nécessaires à l’analyse du préjudice corporel.
Pour un Pré-rapport d’évaluation des préjudices, le Dossier doit comprendre notamment le contrat d’assurance applicable ainsi que l’intégralité du dossier médical. L’absence de l’un ou l’autre de ces éléments rend le Dossier inexploitable et suspend le Délai de livraison.

6.3. Causes de suspension du délai

Le délai est suspendu en cas de :

a) transmission tardive, incomplète ou de mauvaise qualité des pièces par le Client ;
b) demande de modification ou de complément formulée par le Client ;
c) interruption du Service pour maintenance ou impératif de sécurité ;
d) événement de force majeure au sens de l’article 11 des présentes.

Aucun retard résultant de l’une de ces causes ne pourra donner lieu à résiliation, réduction de prix ou indemnisation.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations d’utilisation définies à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client demeure responsable :

du contenu et de la licéité des documents transmis ;
de l’usage professionnel des Livrables fournis par le Prestataire ;
des bases légales applicables au traitement des données de ses clients ou patients, conformément au Contrat de Sous-Traitance (DPA).

Toute erreur, omission, illégalité ou insuffisance des documents fournis exonère le Prestataire de toute responsabilité.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux standards techniques de la Plateforme sécurisée et dans le respect des obligations définies à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Prestataire n’assume aucune obligation de résultat sur le contenu des Livrables.

Les obligations du Prestataire en matière de protection des données personnelles sont régies par le Contrat de Sous-Traitance (DPA).

Conformément à l’article 3 des présentes, le Prestataire intervient exclusivement comme prestataire documentaire.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est régie par l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation, dont les stipulations s’appliquent intégralement.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement facturé au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur ou, si ce montant est inférieur, au prix de la Commande ponctuelle litigieuse.

Le Client reconnaît que les Livrables constituent des supports de travail devant être contrôlés avant tout usage, conformément à l’article 5 des CGU.

Article 10 – Résiliation

10.1. Expiration de l’Abonnement

L’Abonnement prend fin à sa Date d’échéance en l’absence de Reconduction automatique ou à la suite de l’Annulation du renouvellement automatique par le Client.

L’Annulation du renouvellement automatique peut être effectuée à tout moment par le Client depuis son Compte Client. Elle prend effet à l’issue de la Période d’abonnement en cours : le Client conserve l’accès au Service et peut utiliser ses Crédits de dossier non consommés jusqu’à la Date d’échéance.

10.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture, restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

10.3. Résiliation par le Prestataire sans mise en demeure

La Suspension ou la Résiliation de l’accès au Service prononcée par le Prestataire conformément à l’article 12 des CGU entraîne de plein droit la résiliation de l’Abonnement et des prestations en cours au titre des présentes CGV, sans que la procédure de mise en demeure prévue à l’article 10.2 ne soit applicable.

10.4. Sort des Crédits de dossier

En cas d’Expiration de l’Abonnement ou de Résiliation par le Client : les Crédits de dossier non consommés à la Date d’échéance sont définitivement perdus, sans remboursement ni report.

En cas de Résiliation imputable au Prestataire : les Crédits de dossier non consommés font l’objet d’un remboursement au prorata du Prix unitaire applicable, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de Résiliation.

En cas de Résiliation pour Impayé ou manquement du Client : les Crédits de dossier non consommés sont définitivement perdus, sans remboursement.

Commande ponctuelle : le Crédit de dossier acquis par Commande ponctuelle et non consommé n’est remboursable qu’en cas de faute exclusive du Prestataire.

10.5. Dossiers en cours de traitement

Les Dossiers dont le traitement a débuté avant la date de Fin du Service sont menés à leur terme, sauf en cas de Suspension immédiate pour motif de sécurité ou d’illicéité.

10.6. Résiliation pour refus de modifications contractuelles

Lorsque la Résiliation résulte du refus par le Client d’une modification substantielle des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente ou du Contrat de Sous-Traitance (DPA), les règles suivantes s’appliquent :

a) les prestations déjà réalisées ne donnent lieu à aucun remboursement ;
b) les Dossiers en cours de traitement sont menés à leur terme selon les conditions antérieures ;
c) pour un Abonnement mensuel, l’Abonnement prend fin à la Date d’échéance de la Période en cours, sans remboursement ;
d) pour un Abonnement annuel, les échéances mensuelles restantes font l’objet d’un remboursement dans un délai de soixante (60) jours à compter de la fermeture effective du Compte Client ;
e) les Crédits de dossier non consommés restent utilisables jusqu’à la fin de la Période d’abonnement en cours ou, pour l’Abonnement annuel, jusqu’à la date effective de fermeture du Compte Client ;
f) le sort des données est régi par l’article 10 du DPA.

10.7. Accès gratuit aux Archives après la Fin du Service

À compter de la Fin du Service, le Compte Client est converti en Compte en consultation seule. Le Client peut consulter gratuitement ses Archives pendant la Durée d’accessibilité des archives fixée à douze (12) mois.

Durant cette période, le Client ne peut plus soumettre de nouvelles Demandes de traitement ni demander la création de nouveaux Livrables, sauf souscription d’un Abonnement ou passage d’une nouvelle Commande ponctuelle.

Trente (30) jours avant l’expiration de la Durée d’accessibilité des archives, le Prestataire notifie le Client par email afin de lui proposer la souscription au Service d’hébergement des archives.

10.8. Service d’hébergement des archives

Objet. À l’issue de la Durée d’accessibilité des archives, le Client peut souscrire le Service d’hébergement des archives afin de maintenir l’hébergement et l’accès à ses Archives sur la Plateforme sécurisée.

Souscription. La souscription s’effectue en ligne via la Plateforme sécurisée ou par devis, avant l’expiration de la Durée d’accessibilité des archives. Le Service d’hébergement des archives est souscrit pour une durée de douze (12) mois, reconductible automatiquement sauf annulation par le Client dans les mêmes conditions que l’Annulation du renouvellement automatique d’un Abonnement.

Tarification. Le prix du Service d’hébergement des archives est celui communiqué au Client au moment de la proposition et est facturé selon les modalités prévues à l’article 4.4 des présentes.

Contenu .Le Service d’hébergement des archives permet exclusivement la consultation des Archives existantes. Il ne confère aucun Crédit de dossier, aucun droit de soumettre de nouvelles Demandes de traitement ni de demander la création de nouveaux Livrables.

Défaut de souscription. À défaut de souscription au Service d’hébergement des archives dans les trente (30) jours suivant la notification prévue à l’article 10.7, l’accès aux Archives est coupé. Les données deviennent des Données archivées inaccessibles et sont conservées conformément à l’article 10 du DPA.

Résiliation du Service d’hébergement. Le Client peut annuler le renouvellement automatique du Service d’hébergement des archives à tout moment depuis son Compte Client. L’accès aux Archives est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée. À l’issue de cette période, les données suivent le régime prévu en cas de défaut de souscription.

Article 11 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les cas de force majeure sont ceux définis à l’article 11 des Conditions Générales d’Utilisation.

Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais.

Si l’événement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra résilier l’Abonnement par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre. Le sort des Crédits de dossier non consommés est régi par l’article 10.4 des présentes.

Article 12 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes. Sont notamment visées les informations relatives aux Dossiers traités, à l’identité des clients et patients, aux conditions commerciales convenues, aux méthodes et outils du Prestataire, ainsi qu’à toute information dont la nature confidentielle est raisonnablement apparente. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre Partie.

Le Prestataire s’engage en particulier à :

ne pas divulguer à des tiers le contenu des Dossiers transmis par le Client, les informations relatives à ses clients, patients ou dossiers en cours ;
limiter l’accès aux informations aux seuls collaborateurs ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, lesquels sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité ;
ne pas utiliser les informations reçues à d’autres fins que l’exécution de la prestation commandée.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Livrables livrés au Client, lesquels sont destinés par nature à être utilisés par ce dernier dans le cadre de son activité professionnelle.

Elle ne s’applique pas non plus aux informations qui seraient déjà publiques, ou dont la divulgation serait imposée par une obligation légale ou une décision de justice.

La présente obligation demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans suivant la fin de celle-ci.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis par le Contrat de Sous-Traitance (DPA) accepté par le Client, dont les stipulations s’appliquent de manière complémentaire aux présentes.

Article 13 – Données personnelles

Les traitements réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations sont régis par le Contrat de Sous-Traitance (DPA) accepté par le Client.

Aucune clause relative aux données personnelles n’est reprise dans les présentes CGV pour éviter toute contradiction ou redite.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété afférents aux Dossiers transmis et aux Livrables générés dans le cadre des prestations sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation du Service, auxquelles le Client déclare avoir adhéré.

Les Livrables sont transférés en pleine propriété au Client dès leur mise à disposition dans son Compte Client, le paiement ayant été effectué préalablement à toute exécution.

Article 15 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV dans les conditions définies à l’article 14 des Conditions Générales d’Utilisation, auquel le Client est invité à se référer pour les modalités de notification, la définition des modifications substantielles et les voies de recours.

Les modifications tarifaires prennent effet au renouvellement de l’Abonnement. Elles n’affectent pas la Période d’abonnement en cours, les Crédits de dossier supplémentaires déjà acquis ni les Commandes ponctuelles déjà réglées.

En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions prévues à l’article 10.6 des présentes.

Article 16 – Loi applicable – Juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris.