Définitions contractuelles

Dernière mise à jour : 24/04/2026

Les termes et expressions commençant par une majuscule dans nos documents contractuels – notamment les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et le Contrat de Sous-Traitance des Données (DPA) – ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, sauf disposition contraire prévue dans le document concerné.

Parties et acteurs

Prestataire
L’Association AIBC, éditrice de la Plateforme sécurisée Prejudices.fr, intervenant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et de prestataire documentaire au titre des présentes.

AIBC
L’Association AIBC, désignée selon le contexte comme « le Prestataire » dans les Conditions Générales de Vente, comme « le Sous-Traitant » dans le Contrat de Sous-Traitance (DPA) et comme « AIBC » dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur
Toute personne physique ou morale disposant d’un Compte Client sur la Plateforme sécurisée, indépendamment de la souscription d’un Abonnement ou du passage d’une Commande ponctuelle. L’Utilisateur est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation et au Contrat de Sous-Traitance (DPA) dès la création de son Compte Client.

Client
Utilisateur ayant souscrit un Abonnement, passé une Commande ponctuelle ou activé un Dossier test. Le Client est soumis, en sus des CGU et du DPA, aux Conditions Générales de Vente.

Parties
Désigne collectivement le Prestataire et le Client ou l’Utilisateur, selon le contexte du document concerné.

Responsable du traitement
Terme utilisé dans le Contrat de Sous-Traitance (DPA) pour désigner le Client qui confie au Sous-Traitant le traitement de données à caractère personnel relatives à ses clients ou patients, conformément à l’article 28 du RGPD.

Modes de commande

Abonnement
Contrat souscrit par le Client lui donnant accès au Service pendant une durée déterminée, selon une Formule d’abonnement mensuelle ou annuelle, et ouvrant droit à un volume défini de Crédits de dossier.

Formule d’abonnement
Offre commerciale choisie par le Client, précisant notamment la durée de l’Abonnement, le nombre de Crédits de dossier inclus, le prix applicable, les Livrables associés à la catégorie professionnelle du Client, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’achat de Crédits de dossier supplémentaires.

Abonnement mensuel
Formule d’Abonnement souscrite pour une période d’un mois, reconductible automatiquement sauf Annulation du renouvellement automatique dans les conditions prévues aux présentes.

Abonnement annuel
Formule d’Abonnement souscrite pour une période de douze mois, reconductible automatiquement sauf Annulation du renouvellement automatique dans les conditions prévues aux présentes.

Commande ponctuelle
Achat ponctuel d’un Crédit de dossier par le Client, en dehors de tout Abonnement, au Prix unitaire applicable à sa catégorie professionnelle, donnant droit au traitement d’un Dossier et à la génération des Livrables correspondants. La Commande ponctuelle ne confère aucun droit de Report des crédits, de Reconduction automatique ni de Crédits de dossier supplémentaires au tarif préférentiel d’un Abonnement. Le Crédit de dossier acquis par Commande ponctuelle doit être consommé dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de paiement.

Dossier test
Crédit de dossier offert par le Prestataire à un Utilisateur, lui permettant d’évaluer le Service dans les mêmes conditions qu’une Commande ponctuelle. L’activation du Dossier test vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, du Contrat de Sous-Traitance (DPA) et des Conditions Générales d’Utilisation. Le Dossier test est limité à un (1) Crédit de dossier par Utilisateur, sauf décision contraire du Prestataire.

Durée et cycle de vie de l’Abonnement

Période d’abonnement
Période contractuelle pendant laquelle l’Abonnement est actif. Pour un Abonnement mensuel, la Période d’abonnement est d’un mois. Pour un Abonnement annuel, la Période d’abonnement est de douze mois.

Date de souscription
Date à laquelle le Client valide sa souscription à l’Abonnement et à partir de laquelle débute la première Période d’abonnement, sauf mention contraire.

Date d’échéance
Dernier jour de la Période d’abonnement en cours.

Reconduction automatique
Mécanisme par lequel l’Abonnement est renouvelé automatiquement à l’issue de chaque Période d’abonnement, sauf Annulation du renouvellement automatique préalable par le Client dans les conditions prévues aux présentes.

Annulation du renouvellement automatique
Demande effectuée par le Client afin d’empêcher la Reconduction automatique de son Abonnement pour la Période d’abonnement suivante. L’Annulation du renouvellement automatique n’interrompt pas la Période d’abonnement déjà payée, qui se poursuit jusqu’à sa Date d’échéance.

Fin de la relation de service

Fin de l’Abonnement
Terme générique désignant la cessation de l’Abonnement, qu’elle résulte d’une Expiration ou d’une Résiliation. Sauf disposition contraire, les clauses faisant référence à la Fin de l’Abonnement s’appliquent indifféremment aux deux cas.

Expiration de l’Abonnement
Fin normale de l’Abonnement à sa Date d’échéance, en l’absence de Reconduction automatique ou à la suite de l’Annulation du renouvellement automatique par le Client.

Résiliation
Fin anticipée de l’Abonnement avant sa Date d’échéance, dans les cas prévus aux présentes, notamment en cas de manquement contractuel, d’Impayé, d’usage illicite du Service, d’atteinte à la sécurité, de force majeure prolongée ou de refus par le Client d’une modification substantielle des conditions contractuelles.

Suspension
Mesure temporaire par laquelle le Prestataire limite ou interrompt tout ou partie de l’accès au Service, notamment en cas d’Impayé, d’atteinte à la sécurité, d’usage non conforme ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles. La Suspension ne met pas fin à l’Abonnement.

Fin du Service
Terme générique désignant la cessation de l’accès actif au Service par le Client, qu’elle résulte de la Fin de l’Abonnement ou, pour un Client sans Abonnement actif, de la livraison de sa dernière Commande ponctuelle ou de l’expiration du Crédit de dossier acquis par Commande ponctuelle.

Service et plateforme

Service
Ensemble des prestations, fonctionnalités, traitements documentaires et Livrables proposés par le Prestataire via la Plateforme sécurisée.

Plateforme sécurisée
Environnement technique dédié au Service, au travers duquel les Dossiers sont déposés, traités, conservés et restitués au Client.

Compte Client
Espace personnel créé au nom de l’Utilisateur, accessible via la Plateforme sécurisée, lui permettant notamment de déposer des pièces, suivre ses demandes, consulter son Solde de crédits, accéder à ses Livrables et gérer son Abonnement.

Compte actif
Compte Client permettant l’utilisation complète du Service, incluant la possibilité de déposer des pièces et de demander la création de nouveaux Livrables.

Compte en consultation seule
Compte Client dont l’accès est maintenu après la Fin du Service, sans possibilité de demander de nouveaux traitements, mais avec faculté de consulter les Archives pendant la Durée d’accessibilité des archives prévue aux présentes.

Crédits de dossier

Crédit de dossier
Unité de consommation permettant au Client de demander le traitement d’un Dossier et la génération des Livrables correspondants. Le Crédit de dossier peut être acquis dans le cadre d’un Abonnement, d’une Commande ponctuelle ou d’un Dossier test.

Crédit de dossier inclus
Crédit de dossier compris dans la Formule d’abonnement souscrite par le Client.

Crédit de dossier non consommé
Crédit de dossier inclus ou supplémentaire qui n’a pas encore été utilisé par le Client pour déclencher le traitement d’un Dossier.

Crédit de dossier supplémentaire
Crédit de dossier acheté par le Client en sus du volume inclus dans sa Formule d’abonnement, au Prix unitaire applicable à cette dernière.

Solde de crédits
Nombre total de Crédits de dossier encore disponibles sur le Compte Client à une date donnée.

Report des crédits
Mécanisme par lequel les Crédits de dossier non consommés au cours d’une période demeurent utilisables tant que l’Abonnement reste actif, dans les limites prévues par les présentes. Les Crédits de dossier non consommés à la Fin de l’Abonnement sont définitivement perdus. Le Report des crédits ne s’applique pas aux Commandes ponctuelles.

Dossiers et livrables

Dossier
Ensemble cohérent de pièces, informations, documents et données transmis par le Client en vue de la génération des Livrables correspondant à sa catégorie professionnelle.

Dossier d’expertise en dommage corporel
Désigne l’ensemble constitué du Bordereau de pièces et du Pré-rapport applicable à la catégorie professionnelle du Client.

Dossier complet
Dossier contenant l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement dans des conditions normales, de manière lisible, exploitable et suffisamment structurée.

Demande de traitement
Instruction donnée par le Client via la Plateforme sécurisée afin de déclencher le traitement d’un Dossier et, le cas échéant, la création des Livrables correspondants.

Bordereau de pièces
Document préparatoire généré à partir des éléments transmis par le Client, consistant notamment dans l’inventaire, le classement, la structuration et la présentation des pièces du Dossier.

Pré-rapport d’évaluation médico-légale
Document préparatoire élaboré à partir des éléments transmis par le Client professionnel de santé, destiné à assister ce dernier dans la préparation de son analyse médico-légale.

Pré-rapport d’évaluation des préjudices
Document préparatoire élaboré à partir des éléments transmis par le Client professionnel du droit, destiné à assister ce dernier dans la préparation à la liquidation des postes de préjudices.

Livrable
Tout document, résultat, fichier ou contenu généré ou mis à disposition du Client dans le cadre du Service. Selon la catégorie professionnelle du Client, les Livrables incluent notamment :
– pour les professionnels de santé : le Bordereau de pièces et le Pré-rapport d’évaluation médico-légale ;
– pour les professionnels du droit : le Bordereau de pièces et le Pré-rapport d’évaluation des préjudices.

Délai de livraison
Délai annoncé pour la mise à disposition d’un Livrable, courant à compter de la réception d’une Demande de traitement portant sur un Dossier complet, lisible et exploitable.

Données

Données des dossiers médicaux et juridiques
Ensemble des données, documents et informations transmis dans le cadre des Dossiers confiés au Prestataire, incluant, le cas échéant, des données personnelles, des données administratives, des données juridiques et des données de santé.

Données de contact et d’organisation
Ensemble des données strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à l’organisation des échanges, à la prise de rendez-vous, au support et au suivi administratif, à l’exclusion des Données des dossiers médicaux et juridiques.

Hébergement HDS
Hébergement des Données des dossiers médicaux et juridiques sur des infrastructures certifiées pour l’hébergement de données de santé, conformément à la réglementation applicable.

Conditions financières

Prix de l’Abonnement
Montant dû par le Client au titre de la Formule d’abonnement souscrite. Les tarifs applicables peuvent varier selon la catégorie professionnelle du Client et la Formule d’abonnement choisie.

Prix unitaire
Prix applicable à un Crédit de dossier, tel que prévu par la Formule d’abonnement souscrite, au titre d’un Crédit de dossier supplémentaire, ou dans le cadre d’une Commande ponctuelle. Le Prix unitaire peut varier selon la catégorie professionnelle du Client.

Facturation mensuelle
Modalité de facturation selon laquelle une facture est émise chaque mois. Dans le cadre d’un Abonnement annuel, la Facturation mensuelle prend la forme de douze factures mensuelles successives sur douze mois.

Impayé
Toute somme arrivée à échéance et demeurée non réglée à la date prévue.